Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le cabinet de psychologie et d’accompagnement professionnel MC Laviolette s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.​

Toute prestation accomplie par le cabinet de psychologie et d’accompagnement professionnel MC Laviolette implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

Le cabinet MC Laviolette peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Clause n° 2 : Définitions

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ; Bénéficiaire : personne physique qui bénéficie de la formation bilan de compétences ; Stagiaire : personne physique qui bénéficie d’autres formations ; Cabinet Laviolette : Cabinet de psychologie et d’accompagnement professionnel Marie-Claude Laviolette.

Clause n°3 : Prise en compte des inscriptions

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise/établissement.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé. Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Clause n° 4 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets hors taxes. Le cabinet Laviolette s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, le cabinet Laviolette n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article L.6311-1 du code du travail et de l’article L.6313-1 du code du travail.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

Cas d’un règlement par un organisme tiers (Opco) :

Il appartient au client/bénéficiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné, il lui incombe d’indiquer explicitement au cabinet Laviolette le nom et l’adresse de cet organisme.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au bénéficiaire/client.

Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client/bénéficiaire est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Si le cabinet Laviolette n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Cas d’un règlement par une entreprise : la facture est émise à l’inscription à la formation. Un acompte minimum de 30% doit être versé par le client à la conclusion du contrat.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Marie-Claude Laviolette.

Clause n°5 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu au paiement par le Client/Bénéficiaire/Stagiaire de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue au choix :

•par chèque ;

•par virement bancaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du cabinet Laviolette.

Clause n°8 : Obligations et responsabilité du cabinet Laviolette

Le cabinet s’engage à fournir la formation avec diligence et soin. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le cabinet Laviolette n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale du cabinet Laviolette, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Le Cabinet Laviolette ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires/bénéficiaires. Il appartient au client/stagiaire/bénéficiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Clause n°9 : Obligations et responsabilités du Client

Le client/stagiaire/bénéficiaire s’engage à fournir toutes informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de formation/bilan de compétences.

Le client/stagiaire/bénéficiaire s'engage à s’acquitter du prix de la formation, n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent au cabinet Laviolette, sans l'accord écrit et préalable dudit cabinet.

Le client/stagiaire/bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable du cabinet Laviolette.

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Clause n° 10 : Clause de confidentialité et propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par le cabinet de psychologie au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit du cabinet Laviolette.

Le cabinet Laviolette est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients/bénéficiaires/stagiaires.

Ceci concerne tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par le cabinet Laviolette est illicite et pourra conduire à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Le client et le stagiaire/bénéficiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Le cabinet Laviolette s’engage à ne pas partager les

Informations confidentielles émanant des entretiens de bilan de compétences, sauf si accord du bénéficiaire.

La divulgation d’Informations par le cabinet Laviolette ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle.

Clause n°11 : Attestation de présence

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire/bénéficiaire après chaque formation.

Clause n°12 : Annulation, report, cessation anticipée

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

Cas d’un client personne morale : lorsque la demande d’annulation est reçue par le cabinet Laviolette entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, le cabinet Laviolette retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).

Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, le cabinet Laviolette retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire/bénéficiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Cas d’un stagiaire/bénéficiaire personne physique : Lorsque la demande d’annulation est reçue par le cabinet Laviolette après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, le cabinet Laviolette retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client/stagiaire/bénéficiaire est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les OPCO ne règlent que les heures effectuées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité du cabinet Laviolette ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°14 : Informatique et liberté

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client, du stagiaire/bénéficiaire et de les tenir informés des prestations de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire/bénéficiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel à l’adresse numérique suivante : laviolette.psychologue@gmail.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du cabinet Laviolette. Un document règlement général sur la protection des données (RGPD) est remis à chaque stagiaire/bénéficiaire.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.​

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.

Clause n°16 : Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client/stagiaire/bénéficiaire peut s’adresser au cabinet Laviolette à l’adresse et téléphone de contact :

laviolette.psychologue@gmail.com, tel 06 30 45 25 90.